TITRE I - CONSTITUTION - DENOMINATION - DUREE -MISSIONS -COMPOSITION
ARTICLE 1.CONSTITUTION - OBJET
Il est constitué entre les syndicats et associations de professionnels de soins primaires ci nommés une fédération qui prend le titre de : Fédération des Soins Primaires (FSP)
Les présents statuts s’appuient sur la définition de l’équipe de soins primaires telle qu’elle figure dans le Code de la Santé Publique à l’article L. 1411-11-1
Les syndicats fondateurs sont :
- La Fédération Française des Médecins Généralistes (MG France),
- l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO),
- le Syndicat National des Infirmiers et Infirmières Libérales (Sniil),
- l’Union pour l'Avenir de la Podologie - SYndicat Podologues confraternité Action Combat (unap-sypcac),
- l’Union Syndicale des Médecins de Centre de santé (USMCS),
- Les Généralistes CSMF
Les associations fondatrices sont:
- La Fédération Française des Maisons et Pôles de Santé (FFMPS),
- l’association Asalée (Action de SAnté Libérale En Equipes) ;
- la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS) ;
- l’Association Nationale des Sages-femmes Libérales (ANSFL).
Entre ces membres fondateurs est constituée une association régie par la loi de 1901.
Cette association a pour objet :
- de fédérer les initiatives régionales et nationales en faveur de l’organisation des soins primaires
- de représenter et donner une visibilité aux soins primaires
- de contribuer à l’organisation et à la coordination du champ ambulatoire du système de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population
- d'être une force de propositions vis à vis des décideurs et lors des négociations touchant à l’organisation des soins
La fédération agit dans le respect de l’autonomie de chacune des structures adhérentes et ne se substitue pas à elles.
ARTICLE 2. DENOMINATION
L'association prend la dénomination de:
Fédération des Soins Primaires - FSP
ARTICLE 3. MISSIONS DE LA FEDERATION
- Recenser et promouvoir la pluralité des modèles d’organisation de soins primaires, de l’échelon de la patientèle à celui de la population d’un territoire
- Contribuer à la reconnaissance du rôle et des compétences de tous les professionnels de santé de soins primaires et les soutenir
- Mutualiser les expériences du terrain, accompagner les projets de territoires et témoigner de leurs besoins
- Susciter et soutenir l’innovation en matière d’organisation des soins primaires
- Produire des données et des évaluations en soins primaires
ARTICLE 4. DUREE – SIEGE
La durée de la fédération est illimitée. Son siège est fixé au « siège de MG France » 13 Rue Fernand Léger 75020 PARIS.
Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’administration, selon les dispositions prévues au règlement intérieur.
ARTICLE 5. COMPOSITION
Les membres de la fédération sont de deux types :
- Les membres fondateurs. Ils donnent sa légitimité institutionnelle à laFédération
- Les autres membres.
Peuvent être membres de la fédération, les structures intervenant dans le champ des soins primaires qui répondent aux critères suivants :
- être une association ou un syndicat de professionnels aux statuts déposés
- dont l’action contribue au développement des soins primaires
Pour être membre, la structure doit :
- avoir présenté sa candidature, sous forme d’un dossier soumis pour examen auConseil d’administration
- avoir obtenu l’accord du Conseil d’administration sur sa candidature
- s’engager à régler sa cotisation
- s'engager à respecter le règlement intérieur de la fédération
ARTICLE 6. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
1.par démission : les membres peuvent donner leur démission par lettre adresséeen recommandé avec accusé de réception au président
2.par radiation pour non paiement de la cotisation après deux relances par lettreen accusé de réception à un mois d'intervalle
3.par radiation pour motif grave. La radiation sera portée à la connaissance de lastructure, laquelle sera entendue par le Conseil d’administration. La perte de laqualité de membre doit être entérinée par le Conseil d’administration.
TITRE 2 - ORGANES ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7.
7.1 Les organes de l'association sont :
- une assemblée générale
- un organe délibératif et décisionnel, le Conseil d’administration
- un organe exécutif, le bureau
7.2 Règlement intérieur
Le règlement intérieur définit notamment :
- les critères d'admission à la fédération
- les modalités de constitution et de fonctionnement des groupes de travail
- les modalités d’organisation ultérieure de la fédération
Le règlement intérieur est soumis à l’approbation de l'Assemblée Générale par le Conseil d’administration.
ARTICLE 8. CONSEIL D’ADMINISTRATION
8.1 Composition
La fédération est dirigée par une instance délibérative et décisionnelle, nommée Conseil d’administration.
Chaque structure désigne deux administrateurs
8.2 Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés par chaque structure pour une durée de 3 ans et leur mandat peut être reconduit, tant que leur structure n'y met pas fin.
Les administrateurs doivent être des professionnels de santé de soins primaires en exercice.
8.3 Rôle et pouvoir
Le Conseil d’administration propose des orientations qu’il soumet à l’Assemblée générale.
Il organise le travail de production et le fonctionnement de la fédération.
Il valide les travaux élaborés au sein des différents groupes de travail.
Il administre et gère la fédération au plan administratif et financier.
Il valide le budget prévisionnel.
Il examine les candidatures des structures souhaitant adhérer à la fédération.
Il rédige le règlement intérieur et le soumet à l'Assemblée Générale suivante pour adoption.
Il se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
8.4 Fonctionnement
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l'association l'exige, et au moins trois fois par an sur convocation du président. Il peut en outre être convoqué par le quart au moins des membres du Conseil d’administration dans un délai de 15 jours. Il se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Le quorum est fixé à la moitié des membres du Conseil d’administration plus un.
Le Conseil d’administration peut appeler à titre d'expert toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux. Les réunions sont présidées par le président, ou en cas d'absence par le vice-président ou par le secrétaire général ; celui-ci dirige les discussions, assure le respect des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l'ordre du jour.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne un pouvoir. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Les convocations, l'ordre du jour et les pouvoirs sont envoyés par courrier papier ou électronique. Les délibérations donnent lieu à un procès verbal approuvé par le Conseil d’administration suivant.
ARTICLE 9. LE BUREAU
Le Conseil d’administration élit pour 3 ans, en son sein, au scrutin secret et poste par poste, un bureau exécutif d’au moins 6 personnes suivant les règles suivantes :
- le bureau comporte un Président et au moins un Vice-président, issus de structures différentes,
- un secrétaire général et un secrétaire général adjoint issus de structures différentes,
- un trésorier et un trésorier adjoint issus de structures différentes.
Les règles de composition sont les suivantes :
- Trois membres du bureau au moins sont élus parmi les membres fondateurs
- Il ne peut y avoir plus de 50% des membres d’une même profession dans le bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président et au moins une fois par trimestre ou lorsque trois au moins de ses membres en ont fait la demande par écrit, par voie électronique ou postale.
Il est chargé :
- de gérer les affaires courantes
- de préparer les réunions du Conseil d’administration et de présenter à celui‐citoutes les questions dont il est saisi
- de veiller à l'exécution des décisions du Conseil d’administration
Le président et le vice-président assurent la représentation de la fédération. Le président peut ester en justice.
Le président ne peut cumuler cette fonction avec la présidence de sa structure d'origine. En cas d'impossibilité d'assurer ses fonctions, il est remplacé par le vice-président désigné à cet effet lors de l’élection du bureau par le Conseil d’administration.
Le trésorier veille à la collecte des cotisations et de toutes sommes dues à la fédération. Il en donne valablement quittance et paie les dépenses de la fédération. Il est responsable de la bonne tenue des comptes. Les paiements ne relevant pas d'obligation préexistante doivent être ordonnancés par le président.
Le secrétaire général rédige les procès‐verbaux des délibérations du bureau, du Conseil d’administration et de l'Assemblée Générale. Il organise les activités de la fédération et dirige le secrétariat.
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
10.1 Composition
L’Assemblée Générale est constituée par les représentants de chaque structure adhérente qui disposent d’un mandat en Assemblée générale.
L'Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, au jour et sur l'ordre du jour fixé par le Conseil d’administration et sur convocation.
10.2 Convocation
Les convocations seront adressées au moins quinze jours à l'avance, par courrier simple ou électronique, et porteront indication précise des questions à l'ordre du jour.
10.3 Représentation
Les noms des délégués sont transmis au secrétaire général de la fédération sous couvert d'un courrier postal ou électronique du responsable de la structure avant le début de l'Assemblée Générale. Les délégués des structures membres de la fédération qui sont dans l'impossibilité de se rendre à l'Assemblée Générale peuvent donner mandat.
A l'entrée de l'Assemblée Générale, les délégués émargent nominativement sur une liste de l'ensemble des structures adhérentes, prévue à cet effet.
10.4 Attributions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport financier du trésorier et le rapport d'activité du secrétaire général.
Elle entend le rapport moral du président.
Elle vote le quitus des différents rapports.
L'Assemblée Générale débat des orientations proposées par le Conseil d’administration.
Elle traite les questions à l'ordre du jour et les questions diverses.
A l’issue de l’Assemblée Générale ou dans les 15 jours au plus tard, le Conseil d’administration se réunit pour renouveler le bureau.
Elle fixe le montant des cotisations annuelles.
10.5 Vote
L'Assemblée Générale vote à main levée des membres présents, sauf si un cinquième des membres demandent un vote à bulletin secret ou en cas d'élection de personne.
Dans tous les cas, le vote se fait à la majorité́ simple. Un quorum de 50% des adhérents est nécessaire pour la tenue de l'Assemblée Générale. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans un délai de 15 jours minimum.
ARTICLE 11. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les modifications des statuts ou la dissolution doivent être votées en Assemblée Générale extraordinaire. Les modalités d'organisation de l'Assemblée Générale extraordinaire sont les mêmes que celles de l'Assemblée Générale statutaire annuelle. Les décisions se prennent à la majorité des trois quarts des votants (présents ou représentés).
TITRE 3 ‐ RESSOURCES - CONTROLE FINANCIER
ARTICLE 12. RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
- une cotisation pour chaque structure adhérente, dont le montant est fixé parl'Assemblée Générale sur proposition du trésorier
- les versements effectués par les structures institutionnelles pour des actionsrépondant à l'objet de la fédération
- toute ressource, tels que les dons, subventions et les apports, notamment enpropriété, lesquels seront effectués pour le temps de la vie de l'association, dont elle peut légalement disposer
Les missions et fonctions de la fédération ne sont pas en concurrence avec les missions et activités des structures qui la constituent. La fédération facilite et valorise les actions de ses membres.
Le rôle de labellisation des actions des structures membres sera défini par le Conseil d'administration, ainsi que les procédures de gestion des ressources.
Conformément aux textes réglementaires en vigueur, la fédération pourra indemniser ses dirigeants, pour toutes actions en rapport avec leur mandat.
Comptabilité́ -Dépenses
La comptabilité est tenue sous le contrôle du trésorier selon le plan comptable national. Les dépenses, validées par le bureau selon des modalités fixées dans le règlement intérieur, sont ordonnées par le président. Leur paiement est effectué par le trésorier.
Contrôleurs des comptes
Chaque année, l'Assemblée Générale statutaire peut désigner un ou deux contrôleurs des comptes, membres ou non de l'association, non membres du Conseil d’administration, pour lui (leur) faire un rapport sur les comptes de l'exercice précédent.
TITRE 4. DISSOLUTION MODIFICATION STATUTAIRE
ARTICLE 13. DISSOLUTION - MODIFICATION STATUTAIRE
Les statuts de l'association peuvent être modifiés ou l’association peut être dissoute sur proposition du Conseil d’administration si celle-ci obtient les deux tiers des voix des membres fondateurs. ARTICLE 14. LIQUIDATION En cas de liquidation volontaire, l'Assemblée Générale extraordinaire de liquidation nommera un ou plusieurs liquidateurs. Ils seront dévolus à une autre association dont le but sera de même nature, conformément au décret du 16 août 1901.
Fait à Paris le 14 décembre 2016